Report de la mise en place de la tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance La mise en place dans SEFI (système électronique de facturation intégrée) de la tarification majorée pour les transports programmés en véhicule sanitaire léger et en ambulance, prévue dans l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs, a […]
La revalorisation tarifaire prévue par l’avenant n°11 à la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les transporteurs sanitaires privés entre en vigueur le 7 novembre 2023. Cet avenant a été approuvé par l’arrêté ministériel du 03/05 2023 oublié au JORF du 06/05/2023.) Certaines mesures tarifaires portant sur les transports programmés prévues dans le cadre de […]
Au Journal Officiel du 20/05/2023 : le décret n°2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire : cette participation est désormais de 45 à 55% (au lieu de 30 à 40% auparavant), hors transports urgents pré-hospitaliers. Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562556
Au JORF du 29 avril 2023, l’arrêté du 27 avril 2023 portant extension de l’avenant n°76 du 6 février 2023 relatif aux frais de déplacement des ouvriers. Les nouveaux montants des indemnités de repas sont donc les suivants :
Note d’information du 21 juin 2022 de la Commission de suivi de l’Accord-cadre du 4 mai 2000 et de l’Accord du 16 juin 2016 » Dans l’attente de l’extension de l’avenant du 5 février 2021 (condition juridiquement requise pour son entrée en application) et de la publication des nouvelles dispositions réglementaires, l’enregistrement et le contrôle du […]
Odysée Consultants
17, rue Duguesclin
35300 Fougères
02 23 51 44 82