La tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance est applicable sur les transports d’une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie et facturant via le téléservice SEFI. Sous réserve de remplir ces 2 conditions, les factures transmises via SEFI bénéficieront de la tarification majorée.

Initialement prévue à compter du 7 novembre 2023, la mesure sera techniquement mise en place dans SEFI à compter du 6 mai 2024. Ainsi, conformément aux termes de l’avenant 11 et ce jusqu’au 6 mai 2024, une rémunération compensatrice tenant compte de ce décalage de mise en œuvre sera calculée et versée aux transporteurs éligibles à la tarification majorée (sur la base de l’ensemble des trajets remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

Source : https://www.ameli.fr/transporteur-sanitaire/actualites/report-de-la-mise-en-place-de-la-tarification-majoree-pour-les-transports-en-vsl-et-en-ambulance