Ressources documentaires

Réglementation du transport sanitaire

Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique

Instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transport sanitaire au service de garde

ARRETE 12.12.2017 VEHICULES ET INSTALLATIONS MAT TRANSPORT SANITAIRE

DECRET 2012.1007 du 29.08.2012 AGREMENT TRANSPORT SANITAIRE ET AUTORISATION VEHICULES TRANSPORT SANITAIRE

CIRCULAIRE DGOS 27.05.2013 APPLICATION DECRET 2012.1007 AGREMENT TRANSPORT SANITAIRE ET AUTORISATION VEHICULES

Droit du travail du transport sanitaire

Avenant n°6 du 28 mars 2022 à l’Accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire

Accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire

Accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire

Arrêté du 5 juillet 2022 portant extension de l’avenant no 6 du 28 mars 2022 à l’accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire

ACCORD 16.06.2016 DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL TRANSPORT SANITAIRE

ARRETE 19.07.2018 EXTENSION ACCORD 16.06.2016

Prise en charge financière des transports sanitaires

DECRET 2018.354 15.05.2018 PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS DE PATIENTS

CIRCULAIRE DSS-1A-DGOS-R2-2018-80 19.03.2018 ARTICLE 80 LFSS 2017

DECISION UNCAM 18.12.2018 CONV TYPE TAXI ASS MAL

NOTE INFO DSS DGOS 13.11.2018 (ART 80 LFSS 2017)

INSTRUCTION DSS DGOS 27.11.2018 (ART 80 LFSS 2017)