1 – Objet : Le fait de passer commande à ODYSSÉE CONSULTANTS implique l’acceptation sans réserve de chacune des conditions générales de vente et de service et la renonciation par nos clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux.

2 – Prix : le prix de marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, sauf pour les articles dont le tarif inclut les frais de port. ODYSSEE CONSULTANTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Rabais, remises et ristournes : seules des remises quantitatives peuvent être effectuées à partir d’un certain volume de marchandises commandées. Des remises promotionnelles peuvent également être consenties à l’occasion d’opérations particulières telles que les salons professionnels.

4 – Commandes : toute commande de produits doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d’avance, à la commande. Les commandes de produits ne sont expédiées qu’à partir de la réception du règlement correspondant.

4-1 – Dispositions particulières aux produits suivants :

• Carnets de feuilles de route hebdomadaires : ODYSSEE CONSULTANTS commercialise ces produits selon le modèle officiel (publication de l’arrêté ministériel correspondant au JORF) en vigueur au jour de la commande. Si ce modèle devait être modifié ultérieurement, ODYSSEE CONSULTANTS ne peut être tenu responsable de l’inadéquation ultérieure du produit et aucune reprise ni remboursement ne sera assuré par ODYSSEE CONSULTANTS.
• Abonnement à l’ouvrage « Droit social transport sanitaire »: tout abonnement souscrit ne pourra être annulé qu’à échéance. Aucun remboursement ne sera effectué en cours d’année. Tout réabonnement facturé est dû. L’abonnement sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction en décembre de chaque année civile, sauf dénonciation par courrier ou courriel avant le 1^er décembre.

5 – Dispositions particulières aux abonnements au service « Assistance juridique » :

La durée d’engagement est fixée à 1 an à compter de la souscription, avec renouvellement par tacite reconduction, ceci impliquant que le souscripteur s’engage à faire parvenir le règlement correspondant à l’échéance. Si le client souhaite résilier son abonnement, il le fait connaître par envoi d’un courrier en recommandé avec AR 1 mois avant l’échéance du contrat.

6 – Délais de livraison : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

7 – Délais de paiement : Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux des pénalités de retard est fixé à 12 % par an. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

8 – Conditions de règlement, escompte : le règlement s’effectue par chèque bancaire ou postal. Au-dessus d’un montant total de commande de 400 € TTC, le règlement s’effectue par virement bancaire. Les paiements s’effectuent au comptant et à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9 – Retard de paiement : en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, toutes sommes dues deviendront de plein droit immédiatement exigibles. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 12 % annuels. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en cas de retard de paiement de toute créance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction et pour chaque facture payée en retard (Art. L. 441-6, I, 12e al du Code de commerce).

11 – Clause résolutoire : si, dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ODYSSEE CONSULTANTS.

12 – Clause pénale : le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera de plein droit une majoration de 15% (quinze pour cents) du montant des sommes restant dues, plus ses accessoires, à titre de clause pénale (art. 1152 du code civil) sans préjudice des intérêts de retard mentionnés ci-dessus.

13 – Clause de réserve de propriété : ODYSSEE CONSULTANTS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

14 – Force majeure : la responsabilité d’ODYSSEE CONSULTANTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code Civil.

15 – Tribunal compétent : tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social d’ODYSSEE CONSULTANTS.

Fait à Fougères, le 1er décembre 2021.