Note d’information du 21 juin 2022 de la Commission de suivi de l’Accord-cadre du 4 mai 2000 et de l’Accord du 16 juin 2016
 » Dans l’attente de l’extension de l’avenant du 5 février 2021 (condition juridiquement requise pour son entrée en application) et de la publication des nouvelles dispositions réglementaires, l’enregistrement et le contrôle du temps de travail doivent toujours s’opérer au moyen de la feuille de route en vigueur (arrêté du 18 août 2009 publié au JO du 28 août 2009), complétée, le cas échéant, dans les entreprises disposant de tels dispositifs, par des supports d’enregistrement informatisés. «